Quand une entreprise en situation de liquidation judiciaire met fin à ses opérations, un liquidateur est nommé par le Tribunal. Sa tâche principale est de procéder à la vente de l'ensemble des biens de l'entreprise, incluant le fonds de commerce, le mobilier, l'équipement, les biens immobiliers, les stocks, les brevets, les véhicules, etc., dans le but de rembourser les créanciers de l'entreprise.

Tous les biens de l'entreprise sont disponibles à la vente. Les potentiels acheteurs ont la possibilité de soumettre une offre pour l'acquisition de l'ensemble des actifs ou de sélectionner spécifiquement un ou plusieurs éléments distincts, tels que des fonds de commerce variés (restaurants, boutiques, salons de coiffure, garages, hôtels, agences de voyage, pharmacies, laboratoires, cliniques, etc.), des propriétés immobilières (bâtiments, appartements, maisons, murs d'hôtel, terrains, sites industriels, etc.), des équipements matériels (outillage, véhicules, camions, ambulances, etc.), des inventaires (habillement, articles en stock, etc.), ainsi que des actifs immatériels (marques, base de clientèle, fichiers clients, brevets, sites web, algorithmes, licences de type IV, etc.).

Dans le cadre des procédures collectivse, tout acheteur potentiel a la possibilité de soumettre au liquidateur une proposition pour l'achat d'un ou plusieurs éléments du patrimoine de l'entreprise avant qu'ils ne soient proposés aux enchères. L'acheteur doit faire parvenir une offre d'acquisition qui respecte les exigences spécifiées dans le « cahier des charges », lequel établit les modalités de vente et la procédure à suivre pour l'offre. Le Tribunal évaluera cette proposition d'achat et pourra décider de procéder à la vente des biens avant leur passage en enchères. Par exemple, il est donc envisageable pour un intéressé de faire une offre d'achat pour un bien immobilier (tel qu'une maison, un appartement ou un bâtiment) sans devoir attendre sa mise en vente à travers une adjudication judiciaire.

La cession d'entreprise est "d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif" (article L.642-1 du code de commerce). Cette cession d'entreprise qui permet une poursuite de tout ou partie de l'activité par le repreneur, s'oppose à la cession des actifs de l'entreprise qui n'a pour objectif que de céder certains éléments dans une optique liquidative afin de réduire le passif du débiteur.

Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, et arrête un plan de cession.

Le principe est qu'il n'y a pas de prix de vente fixe et l'acquéreur propose librement le prix. Pour certains biens spécifiques, notamment en matière immobilière, la désignation d'un expert par le Tribunal permet d'estimer le prix.

Acquérir une entreprise dans le cadre d'une procédure collective offre plusieurs bénéfices significatifs :

• L'acheteur bénéficie d'un point de départ avantageux en reprenant une activité préexistante. Le coût d'acquisition s'avère généralement plus attractif.
• L'acheteur a la liberté de définir l'étendue de son acquisition, pouvant choisir de reprendre la totalité ou seulement une partie de l'entreprise, comme une division d'activité indépendante, sans être contraint de reprendre l'ensemble des contrats existants.
• Le risque d'un accroissement du passif est écarté, l'acheteur n'étant normalement pas tenu de reprendre les dettes de l'entreprise. Cela exclut certaines obligations spécifiques associées à des actifs essentiels au maintien de l'activité, par exemple, la continuation des remboursements de prêts contractés pour le financement du fonds de commerce

L'acquisition d'un bien lors d'une liquidation judiciaire est soumise à une procédure et à un formalisme particulier, dont la maîtrise est essentielle pour formuler une proposition gagnante. Pour augmenter ses chances de succès, l'acquéreur potentiel peut choisir d'être assisté tout au long du processus de cession par une personne de son choix. Cette assistance peut couvrir différents aspects, tels que la recherche du bien, la collecte d'informations le concernant, l'élaboration de l'offre d'achat, et le suivi de la procédure de cession.